Avec la loi de Transformation de la Fonction publique ce sont des modifications en profondeur des principes et du fonctionnement des services publics qui s’opèrent. Réduction du périmètre et des moyens aux services publics pour les usager-es, remise en cause du Statut, mépris du rôle des agent-es et réduction du droit syndical d’intervention des personnels… La loi votée par le Parlement en juillet a fait voler en éclats de nombreuses garanties statutaires et donne davantage de pouvoir aux employeurs en particulier :avec la fusion des CT et des CHSCT et l’affaiblissement des CAP.

Les situations individuelles de carrières (mutations dès le 1° janvier 2020, promotions et avancements de grades en 2021) ne seront plus discutées, défendues et vérifiées par les représentant-es des personnels. L’objectif du gouvernement est que le « manager local » en décide seul et en toute opacité. Les syndicats de la FSU œuvreront pour contraindre au maximum de transparence sur les décisions prises et feront tout pour défendre un traitement équitable des agent-es.

Avec la FSU, soyons à l’offensive pour continuer à faire vivre les prérogatives de ces instances y compris comme celles du CHSCT, instance déterminante pour améliorer les conditions de travail des personnels.

La généralisation du recours au contrat est l’institutionnalisation de la précarité ! Le recrutement d’un contractuel pourra désormais aussi primer sur celui d’un fonctionnaire, notamment dans le cadre de postes à profil. L’objectif est de tarir, à plus ou moins long terme, le recrutement de personnels statutaires. La mise en concurrence entre deux types d’emplois risquent bien d’agir comme des éléments de blocages des carrières, notamment en matière de mobilité.

Avec la FSU défendons des emplois de qualité, statutaires et en nombre suffisant ainsi qu’une formation des agent-es à la hauteur de leurs besoins.

Et maintenant ?

De très nombreux autres points relèvent de la rédaction de décrets et ordonnances qui vont maintenant être rédigés et sur lesquels la FSU interviendra. Ils s’articuleront avec d’autres dispositions comme celles de la loi Blanquer dite Pour une école de la confiance.

Obligation de formation, obligations de détachement dans le privé en cas d’externalisation du service, organisations spécifiques du temps de travail remises en cause en particulier dans la Fonction publique territoriale mais aussi pour les CPE et les PSY-EN, révision de la protection sociale complémentaire des agent-es publics, réforme des instances médicales, instauration d’une rémunération « au mérite »… la liste est longue des sujets sur lesquels nous devons continuer d’intervenir et rester mobilisées !

le tract :